la santé publique.
Il n'établit aucune distinction entre les drogues douces et les drogues dures et ne cite aucun produit stupéfiant, mais
prévoit des sanctions différentes en fonction des conséquences que ces produits sont supposés avoir sur la santé.
Le code pénal interdit la fabrication et le trafic de produits stupéfiants, ainsi que la culture de plantes permettant la
fabrication de ces produits, mais il n'en interdit pas la consommation.
En revanche, la loi organique de 1992 sur la protection de la sécurité civile interdit la consommation de produits
stupéfiants dans des lieux publics, ainsi que la détention de ces produits.
Ce dispositif traduit l'idée que la consommation de produits stupéfiants, même si elle constitue un danger pour
l'usager, doit être tolérée aussi longtemps qu'elle relève de la vie privée et ne trouble pas l'ordre public.
Seule la législation nationale est analysée ci-dessous. En effet, les communautés autonomes, sans pouvoir légiférer
dans le domaine pénal, ont développé leur propre politique, dans le cadre des compétences que la Constitution leur
octroie en matière d'assistance sociale et de santé publique.
1) La consommation du cannabis
Le code pénal n'interdit la consommation d'aucune drogue. La consommation du cannabis ne constitue donc pas
une infraction.
En revanche, la loi organique du 21 février 1992 sur la protection de la sécurité civile prévoit que « la consommation
dans des lieux, voies, établissements ou transports publics » constitue une « infraction administrative grave ». La
jurisprudence a eu l'occasion de préciser la notion de « lieu public ». Ainsi, l'intérieur d'un véhicule lui-même situé sur
une voie publique constitue un lieu public, parce qu'il est susceptible d'être observé de l'extérieur.
Les contrevenants sont passibles d'au moins une sanction administrative, parmi lesquelles :
une amende comprise entre 50 000 et 5 000 000 pesetas (c'est-à-dire entre 300 et 30 000 ¬) ;
le retrait du permis de port d'armes ;
la confiscation des produits stupéfiants ;
la suspension du permis de conduire.
La loi de 1992 prévoit que l'exécution de ces sanctions peut être suspendue si les contrevenants suivent une cure de
désintoxication.
En pratique, la consommation du cannabis dans des lieux publics est rarement sanctionnée.